Article 143 — Code civil de la République de Guinée

Article 143

L’exception de nationalité guinéenne et l'exception d’extranéité sont d’ordre public; elles doivent être soulevées d’office par le Juge.

Elles constituent, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun, une question préjudicielle qui oblige le Juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 147 et suivants du présent Code.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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