Section 2 : De l'hypothèque judiciaire

L'hypothèque judiciaire est celle que la loi attache à un jugement de condamnation prononcé contre un débiteur.
Elle peut également résulter d'une décision arbitrale revêtu de l'ordonnance judiciaire d'exécution ainsi que d'un jugement rendu en pays étranger et déclaré exécutoire, par une juridiction guinéenne compétente en la matière.

Le jugement de condamnation entraînant l'hypothèque judiciaire peut être, soit contradictoire, soit par défaut, définitif ou provisoire

Quel que soit le jugement rendu, l'hypothèque judiciaire peut être immédiatement inscrite parce que l'inscription d'une hypothèque n'est pas un acte d'exécution mais une simple mesure conservatoire.

L'hypothèque judiciaire est soumise à publicité car si elle a un caractère spéciale quant à la créance garantie, elle est générale en tant qu'elle porte sur tous les biens du débiteur.

Etant soumise à publicité, cette hypothèque prend rang au jour de son inscription, laquelle peut d'ailleurs disparaître si, par exemple, une décision judiciaire est rapportée sur opposition, reformée sur appel ou cassée par le tribunal supérieure de cassation.

Cependant l'hypothèque judiciaire pourra être à nouveau inscrite si la juridiction statuant en dernier lieu juge dans le même sens que la première mais elle ne prendra alors rang que du jour de la seconde inscription, la première ayant été définitivement effacée.