l'hypothèque légale, que la loi accorde en raison de la situation particulière du créancier est une hypothèque que ce dernier possède de plein droit sur les biens de son débiteur.
Indépendamment des hypothèque légales résultant, par exemple du code de commerce ou de texte particulier, les droits et créances auxquels ce droit réel est attribué sont, en matière civile :
- Ceux d'un époux sur les biens de l'autre époux
- Ceux de toutes personnes en tutelle, mineurs ou majeurs, sur les biens de leur tuteur;
- Ceux de l'Etat et des collectivités publiques sur tous les fonctionnaires ou autres ayant le maniement des deniers publics (trésoriers, receveur, comptables, etc.;
- Ceux énoncés à l'article 1120 ci-dessus aux paragraphes 2, 4 et 5
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