Article 1146 — Code civil de la République de Guinée

Article 1146

L'hypothèque judiciaire est celle que la loi attache à un jugement de condamnation prononcé contre un débiteur.
Elle peut également résulter d'une décision arbitrale revêtu de l'ordonnance judiciaire d'exécution ainsi que d'un jugement rendu en pays étranger et déclaré exécutoire, par une juridiction guinéenne compétente en la matière.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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