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Code civil de la République de Guinée

Article 1148

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE III : DES HYPOTHEQUES
  4. Section 2 : De l'hypothèque judiciaire
En vigueur 1 lecture
Article 1148

L'hypothèque judiciaire est soumise à publicité car si elle a un caractère spéciale quant à la créance garantie, elle est générale en tant qu'elle porte sur tous les biens du débiteur.

Etant soumise à publicité, cette hypothèque prend rang au jour de son inscription, laquelle peut d'ailleurs disparaître si, par exemple, une décision judiciaire est rapportée sur opposition, reformée sur appel ou cassée par le tribunal supérieure de cassation.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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