l'hypothèque légale, que la loi accorde en raison de la situation particulière du créancier est une hypothèque que ce dernier possède de plein droit sur les biens de son débiteur.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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