Indépendamment des hypothèque légales résultant, par exemple du code de commerce ou de texte particulier, les droits et créances auxquels ce droit réel est attribué sont, en matière civile :
- Ceux d'un époux sur les biens de l'autre époux
- Ceux de toutes personnes en tutelle, mineurs ou majeurs, sur les biens de leur tuteur;
- Ceux de l'Etat et des collectivités publiques sur tous les fonctionnaires ou autres ayant le maniement des deniers publics (trésoriers, receveur, comptables, etc.;
- Ceux énoncés à l'article 1120 ci-dessus aux paragraphes 2, 4 et 5
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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