Abrogés par l'Ordonnance 0/92/019 du 30/03/92 portant Code Foncier et Domanial, JO mai 1992.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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