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Article 712

Si l’un des débiteurs devient héritier unique de son créancier, ou ce dernier devient l’unique héritier de l’un des débiteurs, la confusion en résultant n’éteint la créance solidaire que pour la part du débiteur ou du créancier intéressé.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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