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Code civil de la République de Guinée

Article 710

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE IV : DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
  4. Section 4 : Des obligations solidaires
  5. a) - Solidarité entre créanciers :
En vigueur 1 lecture
Article 710

Représentation réciproque des débiteurs signifie qu’un acte accompli par ou contre l’un d’entre eux est réputé accompli par ou contre tous les autres. Cet acte produit, en conséquence, effet à l’égard de ces derniers comme s’il avait été directement fait par ou contre eux.

Ainsi, la mise en demeure d’un codébiteur produit effet à l’égard de tous, une demande d’intérêts formée contre l’un des codébiteurs les fait courir contre tous, des poursuites engagées contre un codébiteur interrompt la prescription à l’égard de tous, etc.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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