Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Lois GuinéennesAccès au droit pour tous
Signaler Se connecter

Code civil de la République de Guinée

Article 709

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE IV : DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
  4. Section 4 : Des obligations solidaires
  5. a) - Solidarité entre créanciers :
En vigueur 1 lecture
Article 709

Pluralité de liens obligatoires signifie droit qui existe, pour chaque débiteur, d’opposer au créancier des exceptions qui sont communes à tous, par exemple, une nullité résultant du caractère illicite de l’obligation, un terme non encore, échu, le paiement déjà effectué par l’un d'entre eux, etc.

Un débiteur ne peut, par contre, opposer des exceptions qui lui sont purement personnelles à tout ou partie des autres codébiteurs.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 709 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.