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Code civil de la République de Guinée

Article 704

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE IV : DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
  4. Section 4 : Des obligations solidaires
  5. a) - Solidarité entre créanciers :
En vigueur 1 lecture
Article 704

Du fait de cette solidarité, tout acte interrompant la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

b) - Solidarité entre débiteurs :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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