Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Lois GuinéennesAccès au droit pour tous
Signaler Se connecter

Code civil de la République de Guinée

Article 528

  1. LIVRE III : DES BIENS
  2. TITRE I : DES BIENS ET DE LEUR DISTINCTION
  3. CHAPITRE III : DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT
En vigueur 1 lecture
Article 528

Les nationaux et les étrangers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou autres en vigueur en République de Guinée.

Les biens n’appartenant pas à des particuliers ne peuvent être aliénés et administrés que dans les formes et selon des règles qui leur sont particulières.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 528 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.