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Code civil de la République de Guinée

Article 527

  1. LIVRE III : DES BIENS
  2. TITRE I : DES BIENS ET DE LEUR DISTINCTION
  3. CHAPITRE II : DES MEUBLES
  4. Section 2 : Des meubles par l’objet auquel ils s’appliquent
En vigueur 1 lecture
Article 527

Sont, en conséquence, meubles par l’objet auquel ils s'appliquent :

- Les droits réels, tels que propriété, usufruit, gage, etc., lorsqu’ils portent sur des choses mobilières;
- Les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers;
- Les rentes perpétuelles ou viagères;
- Enfin tous autres droits ne possédant pas, comme il a été dit ci-dessus, le caractère immobilier.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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