Article 200 — Code civil de la République de Guinée

Article 200

A l’arrivée du bâtiment dans un port de désarmement, l’Officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressée à bord, dont copie n'aurait point été déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent. Ce dépôt sera fait au bureau de l'autorité maritime.

L’expédition ainsi sera adressée au Ministère des Transports qui la transmettra comme il est dit à l'article précédent.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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