Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n’aura par fait la déclaration prescrite par l'article ci-dessus, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 300 francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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