Lorsqu’une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le Tribunal civil, le ministère public doit toujours être mis en cause et être entendu en ses conclusions motivées.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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