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Code civil de la République de Guinée

Article 147

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE VII : DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE
  3. CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
En vigueur 1 lecture
Article 147

Tout individu peut intenter devant le Tribunal civil une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité guinéenne. Il doit assigner, à cet effet le Procureur de la République qui, nonobstant toutes dispositions contraires antérieures au présent Code, a seul qualité pour défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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