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Code civil de la République de Guinée

Article 127

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE VI : DES CONDITIONS ET DE LA FORME DES ACTES RELATIFS A L'ACQUISITION OU A LA PERTE DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  3. CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur 1 lecture
Article 127

A moins que le Tribunal de première Instance n'ait déjà statué dans l’hypothèse prévue à l'article 124 par une décision passée en force de chose jugée, la validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le Ministère public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le Ministère public doit toujours être mis cause.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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