Article 123

Cette somme ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en ces de rejet de la demande ou d’opposition de la part du Gouvernement.
Dans certains cas jugés dignes d'intérêt, le Ministre peut, sur la demande écrite du postulant, et au vu de pièces justificatives, accorder dispense du paiement de tout ou partie de cette somme.

Article: 124 : Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la Loi, le Ministre de la Justice doit refuser d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant qui peut se pourvoir devant le Tribunal de première Instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le Tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.