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Code civil de la République de Guinée

Article 1089

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE III : DES OBLIGATIONS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
  3. CHAPITRE I : DES QUASI-CONTRATS
  4. Section 1 : De la gestion d’affaires
En vigueur 1 lecture
Article 1089

Celui qui, sans mandat, gère une affaire d’autrui, que ce dernier ignore ou non cette gestion, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du propriétaire.

S’il continue une gestion déjà commencée, il doit la mener jusqu’à ce que le propriétaire soit en état de la prendre en main.
En bref, un gérant d’affaires doit se soumettre à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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