- La personne qui reçoit, par erreur ou sciemment une chose qui ne lui est pas due doit la restituer à la personne qui la lui a remise.
La restitution du bien indûment perçu est due notamment lorsqu’il a été délivré sans cause valable ou alors en vertus d’une cause qui ne s’est pas réalisée ou qui cessé d’exister.
Lorsque par erreur, une personne a acquitté une dette n’existant pas ou n’existant plus elle a le droit d’en demander la restitution au créancier.
Si ce dernier était de mauvaise foi, il est tenu de restituer, au jour du paiement, capital, intérêt ou fruits.
Il peut même, selon les circonstances, être astreint à des dommages intérêts.
Si le créancier était de bonne foi, il n’est astreint qu’à la restitution en nature, si la chose, meuble ou immeuble, existe encore, ou alors sa valeur si, pour une raison ou pour une autre, cas de perte ou de vente par exemple, elle n’existe plus.
Une chose qui a été délivrée dans un but illicite ou contraire aux bonnes mœurs n’est pas sujette à restitution.
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