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Code civil de la République de Guinée

Article 1094

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE III : DES OBLIGATIONS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
  3. CHAPITRE I : DES QUASI-CONTRATS
  4. Section 2 : Du paiement de l'indu
En vigueur 1 lecture
Article 1094

Lorsque par erreur, une personne a acquitté une dette n’existant pas ou n’existant plus elle a le droit d’en demander la restitution au créancier.

Si ce dernier était de mauvaise foi, il est tenu de restituer, au jour du paiement, capital, intérêt ou fruits.

Il peut même, selon les circonstances, être astreint à des dommages intérêts.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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