Section 1 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions

Un contrat qui ne réunit pas les conditions de forme et de fond prescrites par la Loi est frappé de nullité; mais cette nullité n'est pas acquise de plein droit. Elle doit être demandée par voie de Justice.

Une nullité est soit absolue soit relative.

On dit qu'il y a lieu nullité absolue lorsqu'elle peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt.

Il n’y a, par contre, nullité relative que lorsqu’elle ne peut être invoquée que par la personne dont la loi a entendu assurer la protection.

Sous réserve de ce qui sera examiné à la section traitant «De la prescription» dans tous les cas où une action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par la Loi, cette action peut être engagée durant cinq ans.

Cette période de temps court :

- Pour la violence, du jour ou elle a cessé ;
- Pour l’erreur ou le dol, du jour où ils ont été découverts ;
- Pour un mineur, du jour de son émancipation ou de sa majorité ;
- Pour un majeur protégé, du jour où il a eu connaissance des actes le lésant, alors qu’il avait acquis la possibilité de les refaire valablement.

Mineurs et majeurs protégés ou non ne sont restituables pour cause de lésion que dans les cas et conditions exprimées au titre XV du présent code traitant de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.