Un contrat qui ne réunit pas les conditions de forme et de fond prescrites par la Loi est frappé de nullité; mais cette nullité n'est pas acquise de plein droit. Elle doit être demandée par voie de Justice.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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