Article 770

Sous réserve de ce qui sera examiné à la section traitant «De la prescription» dans tous les cas où une action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par la Loi, cette action peut être engagée durant cinq ans.

Cette période de temps court :

- Pour la violence, du jour ou elle a cessé ;
- Pour l’erreur ou le dol, du jour où ils ont été découverts ;
- Pour un mineur, du jour de son émancipation ou de sa majorité ;
- Pour un majeur protégé, du jour où il a eu connaissance des actes le lésant, alors qu’il avait acquis la possibilité de les refaire valablement.