Article 94

Est exclu du bénéfice de l'article 92 :

1. L’individu qui a été frappé d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu;

2. L’individu qui, en vertu des dispositions de l'article 87, ne peut acquérir la nationalité guinéenne.

3. L’individu qui fait l’objet d’un Décret portant opposition à l’acquisition de la nationalité guinéenne en application de l'article 67.