Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Lois GuinéennesAccès au droit pour tous
Signaler Se connecter

Code civil de la République de Guinée

Article 90

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE IV : DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  3. CHAPITRE II : DES EFFETS DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GUINEENNE
En vigueur 1 lecture
Article 90

Les incapacités prévues à l'article précédent ne s'appliquent pas:

1. Au naturalisé qui a accompli effectivement dans l’armée guinéenne le temps de service actif correspondant aux obligations de sa classe d’âge;

2. Au naturalisé qui a servi pendant cinq ans dans l’armée guinéenne ou celui qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées guinéenne ou alliées;

3. Au naturalisé qui, en temps de guerre, a servi dans l’Armée et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux règlements en vigueur.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 90 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.