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Code civil de la République de Guinée

Article 691

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE IV : DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
  4. Section 1 : Des obligations conditionnelles
En vigueur 1 lecture
Article 691

L'obligation contractée sous condition suspensive dépend ou d'un événement futur et incertain ou d'un événement déjà survenu, mais resté encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, l'obligation n'est exécutée qu'une fois événement survenu.

Dans le deuxième cas, l'obligation prend rétroactivement effet du jour ou elle a été contractée.

b) - Condition résolutoire :

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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