Une condition est dite potestative lorsqu’elle dépend de la seule volonté de l’une des parties, mas il est obligatoire que cette condition ne soit par posée par celui qui s’oblige, sinon elle est nulle.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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