Si la condition fixée est immorale ou impossible, non seulement elle est nulle, mais elle rend également nulle la convention qui la contient.
Par exception, la condition de ne pas entreprendre une chose impossible ,ne rend pas nulle la convention qui en dépend.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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