En combinant les deux classifications de servitudes exposées à l'article 622, on peut en former 4 catégories:
1. Les servitudes continues apparentes, comme celles d'ouverture, par exemple, qui s'acquièrent par titre ou par une possession continue, paisible, publique et non équivoque de 30 ans;
2. Les servitudes continues et non apparentes, comme par exemple celle de s'engager à ne pas bâtir;
3. Les servitudes discontinues et apparentes, telle par exemple la servitude de passage; 4. Les servitudes discontinues et non apparentes , (Exemple: servitude de pacage ou de pâturage).
Les trois dernières catégories de servitudes ne peuvent s'établir que par titres, sauf celles déjà acquises par la possession à la date de promulgation du présent Code.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 625 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.