Les dispositions de la présente Section ne sont pas applicables aux enfants nés en Guinée des Agents Diplomatiques et des Consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la qualité de guinéen conformément aux dispositions de l'article 62 ci-après.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 61 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.