Article 518

Ces immeubles sont, en fait, des droits immobiliers. Tels sont, par exemple:

- L’usufruit, ou droit réel de jouissance sur une chose immobilière appartenant à autrui, comme expliqué aux articles 579 et suivants ci-dessous;

- Les servitudes, telles que prévues et définies par les articles 604 et suivants ci-dessous;
- Les actions tendant à la revendication d’un immeuble comme par exemple une action en résolution d’une vente d’immeuble pour défaut de paiement du prix par l’acheteur.