Toute condition illicite ou immorale est réputée non écrite, à moins qu’elle ne constitue la cause déterminante de la libéralité, auquel cas, cette donation serait nulle.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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