Article 509 — Code civil de la République de Guinée

Article 509

Pour être opposable aux tiers, la donation portant sur des droits immobiliers doit être inscrite à la conservation foncière.
De même, la donation portant sur des valeurs mobilières excédant 10.000 francs guinéens doit être publiée dans un journal d’annonces légales, le tout sans préjudice d’un recours des créanciers contre les actes frauduleux qui lèsent leurs intérêts.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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