Les donations faites pendant la dernière maladie seront tenues pour des legs. Elles ne pourront excéder la quotité disponible.
La donation sans date suffisante ou date inexacte est présumée faite pendant la dernière maladie, sans que puisse être apportée la preuve contraire.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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