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Code civil de la République de Guinée

Article 129

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE VI : DES CONDITIONS ET DE LA FORME DES ACTES RELATIFS A L'ACQUISITION OU A LA PERTE DE LA NATIONALITE GUINEENNE
  3. CHAPITRE II : DES DECISIONS RELATIVES AUX NATURALISATIONS ET AUX REINTEGRATIONS
En vigueur 1 lecture
Article 129

Les Décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal Officiel de République de Guinée. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du Décret sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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