Article 131

Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d'obtenir la naturalisation ou la réintégration, la décision intervenue peut être rapportée par Décret. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le Décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au Décret de retrait était subordonnée à l’acquisition par l'intéressé de la qualité de guinéen, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l'intéressé n'a pas acquis cette nationalité.