Lorsqu’il apparaît, postérieurement au Décret de naturalisation ou de réintégration, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la Loi pour pouvoir être naturalisé ou réintégré, le décret peut être rapporté dans le délai d’un an à partir du jour de sa publication;
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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