Article 1182 — Code civil de la République de Guinée

Article 1182

Sur l’offre qui leur est faite, les créanciers ont à choisir entre :

- Accepter la somme offerte, le prix de l’immeuble se trouvant ainsi définitivement fixé et son règlement déchargeant le bien hypothéqué des charges dont il est grevé;
- Demander la mise aux enchères de l’immeuble si, pour une raison ou pour une autre, ils estiment devoir rejeter l’offre faite.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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