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Code civil de la République de Guinée

Article 1176

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE IV : DES SURETES REELLES
  3. CHAPITRE VIII : DE LA FACON DE PURGER LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
En vigueur 1 lecture
Article 1176

La faculté de purger est un bénéfice légal accordé au détenteur d'un immeuble hypothéquer pour lui permettre d'affranchir ce dernier de tous privilèges et hypothèques en offrant et en payant aux créanciers, si ceux-ci acceptent, une somme représentant la valeur véritable de l'immeuble.
Dans la forme la purge est une procédure organisée pour arriver à fixer le prix de l'immeuble et le passif hypothécaire qui le grève.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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