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Article 1178

La transcription exigée en l'article 1176 n'est qu'une condition préalable de la purge.

Elle n'est qu'une simple mesure de publicité ne purgeant pas par elle-même les hypothèques et privilèges établies sur l'immeuble

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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