Article 1067 — Code civil de la République de Guinée

Article 1067

Le séquestre conventionnel obéit aux principales règles ci-dessous:

- La chose litigieuse ne peut être confiée à un tiers que du consentement de tous ceux, sans exception, qui prétendent avoir des droits sur cette chose.
- Le séquestre peut être gratuit, mais il peut également stipuler un salaire sans que le contrat change de nature;
- La restitution par le tiers dépositaire de la chose litigieuse ne peut être exigée que par celui ou ceux qui auront obtenu gain de cause une fois le litige tranché.

b) - Séquestre judiciaire

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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