Le séquestre conventionnel est le dépôt d'une chose litigieuse fait par une ou plusieurs personnes entre les mains d'un tiers en attendant le règlement du litige qui s'est élevé entre des parties prétendant toutes avoir des droits sur cette chose.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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