Les conventions n’ont normalement d’effet qu’entre les parties contractantes.
Elles ne peuvent, en aucun cas, nuire aux tiers. Elles peuvent par contre, leur profiter dans les cas prévus, par exemple, par les articles 658 et 659 du présent Code.
Code civil de la République de Guinée
Section 4 : De l’effet des conventions à l’égard des tiers
3 articles
Des créanciers peuvent cependant exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, à l’exception toutefois de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne de ces derniers.
Ils ne peuvent d’ailleurs exercer ces droits et actions qu’autant que leurs débiteurs refusent ou, tout au moins, négligent d’en faire usage.
Ils ne peuvent également, en leur nom personnel, attaquer des actes qui auraient été accomplis par leurs débiteurs en fraude de leurs droits.
Il n’est pas nécessaire à un créancier désireux de se substituer à son débiteur de posséder un titre exécutoire.
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