Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la Loi.
Sont incapables de contacter, dans les conditions définies par la Loi:
- Les mineurs au sens des articles 399 à 422 du présent Code ;
- Les majeurs protégés au sens des articles 444 à 459 du présent Code.
Une personne capable de contracter ne peut opposer à qui que ce soit l’incapacité de celui ou de ceux avec qui elle a contracté.
Cette disposition ne concerne que les rapports créés entre parties contractantes.
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