La propriété des biens s'acquiert et se transmet comme il a été dit à l'article 535 du présent code, c'est-à-dire par :
- Succession
- Donation entre vifs ou testamentaire;
- L'effet de diverses obligations;
- Accession ou incorporation;
- Prescription.
Les obligations proprement dites, qui constitueront l'objet du présent Livre, sont des liens de droit par lesquels des personnes sont tenues envers d'autres personnes à des prestations ou à des abstentions au sens de l'article 663 ci-dessous. Le titulaire de ce droit personnel que constitue une obligation est appelée: créancier et celui qui est obligé porte le nom de débiteur.
Les obligations se divisent en :
- Obligations contractuelles;
- Obligations extra contractuelles selon qu'elles trouvent leur source dans un contrat ou en dehors d'un contrat, dans un délit par exemple.
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