Article 635 — Code civil de la République de Guinée

Article 635

Les obligations proprement dites, qui constitueront l'objet du présent Livre, sont des liens de droit par lesquels des personnes sont tenues envers d'autres personnes à des prestations ou à des abstentions au sens de l'article 663 ci-dessous. Le titulaire de ce droit personnel que constitue une obligation est appelée: créancier et celui qui est obligé porte le nom de débiteur.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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