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Article 634

La propriété des biens s'acquiert et se transmet comme il a été dit à l'article 535 du présent code, c'est-à-dire par :

- Succession
- Donation entre vifs ou testamentaire;
- L'effet de diverses obligations;
- Accession ou incorporation;
- Prescription.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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